L’accord sur le libre passage conclu entre la Suisse et la communauté européenne (UE/AELE) est définitivement entré en vigueur le 1er juin 2007. L’accord concerne tous les assurés qui ont transféré leur domicile dans un Etat de l'UE ou de l'AELE depuis le 1er juin 2007 ou comptent le faire. Les changements de domicile ayant eu lieu avant le 31 mai 2007 sont régis par l’ancien droit. La date figurant sur l’attestation de départ de la commune de domicile suisse fait foi.

En raison de la réglementation stipulée dans ledit accord, le versement des avoirs de libre passage de la part LPP obligatoire n'est plus possible lors d'un départ définitif de Suisse tant que la personne est, à titre obligatoire ou d’office, assurée auprès de la sécurité sociale de l'un des États membres de l'UE/AELE.

En outre, le nouvel accord permet également l'utilisation des avoirs de libre passage pour l'acquisition d'un domicile principal, et ce, dans toute la zone UE/AELE (jusqu'ici uniquement dans la zone frontalière suisse).

En cas d’émigration dans un autre pays, il est toutefois toujours possible de retirer l'ensemble de la prestation de libre passage.