Conditions requises pour un transfert exonéré

Points à respecter en rapport avec le QROPS:

  • Le preneur de prévoyance doit s'établir durablement hors de la Grande-Bretagne (GB).
  • Le nouveau domicile fiscal doit être en Suisse (justificatif requis).
  • Cette réglementation s'applique également aux preneurs de prévoyance n'ayant pas de passeport britannique mais ayant épargné un avoir auprès d'une caisse de pension en GB.
  • L'avoir de prévoyance ne peut être perçu pendant les dix années fiscales qui suivent le transfert.